Déclaration de Travaux

Quand déposer une Déclaration Préalable ?

Vous devez déposer en Mairie ou envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, une Déclaration Préalable lorsque vous envisagez :

→ Des travaux de ravalement et des travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant.
→ Des constructions ayant pour effet de créer une surface hors œuvre brute supérieure à 2 m2 et inférieure ou égale à 20 m2 (de 2,01 à 20m2 inclus).
→ Des habitations légères de loisirs implantées dans les conditions définies à l’article R.111-32, dont la surface hors œuvre nette est supérieure à 35 m2.
→ Des constructions, autres que les éoliennes, dont la hauteur au dessus du sol est supérieure à 12m et qui n’ont pas pour effet de créer de surface hors œuvre brute ou qui ont pour effet de créer une surface hors œuvre brute inférieure ou égal à 2m2.
→ Des ouvrages et accessoires des lignes de distribution d’énergie électrique dont la tension est inférieure à soixante trois mille volts.
→ Des murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à 2m.
→ Des piscines fixes de plus de 10m2 et de moins de 100m2 (le calcul est effectué dans le fond du bassin) ET qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, mobile ou fixe, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1m80.
→ Des châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est comprise entre 1m80 et 4m ET dont la surface au sol n’excède pas 2000m2.
→ Des changements de destination d’un bâtiment existant sans aucun travaux ou avec des travaux qui ne touchent pas à la structure porteuse du bâtiment ou qui ne changent pas la façade.

Le contenu du dossier

Votre dossier de déclaration préalable devra comporter les pièces suivantes :

  • Un plan de situation du terrain
  • Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier avant et après travaux
  • Un plan en coupe du terrain et de la construction avant et après travaux
  • Les plans de façades et des toitures si votre projet les modifie avant et après travaux
  • Une représentation de l’aspect extérieur de la construction
  • Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement
  • Une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche
  • Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain
  • Une notice faisant apparaître les matériaux utilisés et les modalités d’exécution des travaux.

Délai & Validité

Le délai d’instruction est de 1 mois (+1mois supplémentaire dans le cadre d’un projet se situant à l’intérieur du périmètre des Bâtiments de France), à compter de la date de dépôt de dossier.
La validité d’une déclaration préalable est de 2 ans.