Certificats d’urbanisme

Il existe deux types de Certificats d’Urbanisme (CU) :

→ Le CUa dit « Simple information »

La demande de CUa doit comporter un plan de situation et un plan de masse. Ce document indique :

• La nature des servitudes d’utilité publique
• Les dispositions d’urbanisme
• Les taxes et participations d’urbanisme

→ Le CUb dit « Opérationnel »

Il reprend les mêmes informations que le CUa mais de plus, il répond à la question de la faisabilité du projet qui aura été détaillé dans la demande, et précise l’existence et le caractère suffisant ou non des réseaux et voiries au droit de l’opération projetée.

Ainsi, une demande de certificat accompagnée du descriptif de l’opération projetée recevra une réponse circonstanciée sur la possibilité pour le terrain de recevoir la construction envisagée.

Attention, ce certificat ne vaut pas autorisation de construire ! Seul le permis de construire permetrra de transformer cette réponse en autorisation.

La demande doit comporter :

• Un plan de situation
• Un plan de masse
• une notice descriptive de l’opération

Ces deux types de Certificats d’Urbanisme ont une durée de validité de 18 mois, prolongeable d’une année sur demande présenté deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité.
Avant d’écquérir un terrain, il est conseillé de demander un Certificat d’Urbanisme pour disposer d’une information claire et objective sur les droits et oblifations attachés à un terrain.

Attention, le Certificat d’Urbanisme n’est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire. Toutefois, il permet de préfigurer la décision relative à la demande d’autorisation de construire.

Vous pouvez télécharger la demande de certificat d’Urbanisme ci-dessous.

→ Dépôt du dossier en ligne

L’Agglo Seine-Eure a lancé au 1^er janvier 2022 un guichet numérique qui vous permet de déposer votre dossier de demande de permis de construire directement en ligne.